Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 7 janvier 2026

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la vente du produit numérique "Pack Conformité - Meublé de Tourisme 2026" proposé par CEDRIC DIGITAL (nom commercial : Majordome Prestige), ci-après désigné "le Vendeur".

Le produit est un outil d'organisation et d'aide sous format numérique (Notion), accessible immédiatement après paiement.

Article 2 - Prix et paiement

2.1 Prix

Le prix du produit est de 299€ TTC (TVA applicable incluse).

Le prix est payable en une seule fois au moment de la commande.

2.2 Modes de paiement

Le paiement s'effectue via les solutions de paiement sécurisées mises à disposition sur le site.

Modes acceptés : Carte bancaire, PayPal (selon disponibilité).

Article 3 - Livraison du produit

Le produit étant 100% numérique, il est accessible immédiatement après confirmation du paiement via un lien d'accès envoyé par email.

Le Client s'engage à fournir une adresse email valide. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un défaut de réception lié à une erreur de saisie ou à un filtre anti-spam.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis immédiatement avec l'accord préalable exprès du consommateur.

En validant son achat, le Client reconnaît expressément que la fourniture du contenu numérique commence immédiatement et renonce ainsi à son droit de rétractation.

Article 5 - Nature du produit et responsabilité

5.1 Ce que le produit EST

Le Pack Conformité est un outil numérique qui :

• Organise les informations relatives aux obligations des meublés de tourisme
• Propose des liens vers des sources officielles (services publics, administrations)
• Fournit des documents et modèles à titre indicatif
• Structure un parcours pour aider le Client à s'organiser

5.2 Ce que le produit N'EST PAS

Le produit ne constitue en aucun cas :

• Un conseil juridique ou fiscal personnalisé
• Une analyse de la situation personnelle du Client
• Une garantie de conformité réglementaire
• Un service de réalisation des démarches administratives
• Un accompagnement personnalisé

5.3 Responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

• La responsabilité finale et entière de la conformité réglementaire lui incombe exclusivement
• Il doit vérifier toutes les informations auprès des organismes compétents
• Il doit adapter les informations à sa situation personnelle
• Il doit réaliser lui-même toutes les démarches administratives
• Il doit s'assurer de l'exactitude et de l'applicabilité des informations à son cas
• Les règles varient selon les communes et situations personnelles

5.4 Limitation maximale de responsabilité

Le Vendeur ne saurait en AUCUN CAS être tenu responsable :

• Des erreurs d'interprétation ou d'application des informations par le Client
• Des oublis, erreurs ou omissions du Client dans ses démarches
• Des changements réglementaires postérieurs à la date d'achat
• Des spécificités locales (communes, copropriétés) non couvertes
• Des sanctions, amendes, pénalités ou contentieux éventuellement subis par le Client
• Des blocages, suspensions ou refus d'autorisation par les administrations
• Des pertes financières directes ou indirectes liées à une non-conformité
• Des litiges avec des tiers (plateformes, administrations, copropriétés, etc.)
• De l'impossibilité d'exploiter le bien en location touristique

5.5 Absence de garantie

Le Vendeur ne garantit pas :

• L'exhaustivité des informations face à la complexité réglementaire
• L'exactitude absolue des contenus dans tous les contextes
• L'applicabilité à tous les cas particuliers
• La conformité finale du Client après utilisation du produit

Le Client utilise le produit sous sa seule et entière responsabilité.

Article 6 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Pack Conformité (textes, tableaux, documents, structure) est protégé par le droit d'auteur et reste la propriété exclusive de CEDRIC DIGITAL.

L'achat du produit confère au Client un droit d'usage personnel et non cessible.

Sont strictement interdits :

• La revente, reproduction, diffusion ou distribution du contenu
• Le partage du lien d'accès avec des tiers
• L'utilisation commerciale ou la modification sans autorisation

Article 7 - Données personnelles

Les données personnelles collectées (email, nom) sont utilisées uniquement pour :

• La gestion de la commande et l'envoi du lien d'accès
• Le support client

Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en contactant : contact@majordomeprestige.com

Article 8 - Support client

Le Client peut contacter le support via contact@majordomeprestige.com pour :

• Les questions techniques d'accès au produit
• Les demandes de clarification sur le contenu du produit

Le support ne fournit pas :

• De conseil juridique ou fiscal personnalisé
• D'analyse de situation personnelle
• D'accompagnement dans les démarches administratives

Article 9 - Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d'inexécution due à un événement de force majeure (panne de serveur, cyberattaque, etc.).

Article 10 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation de la consommation avant toute action judiciaire.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.